"De la rétention des étrangers et de ses limites dans le temps - Réflexions sur la première interprétation par la CJCE de la directive retour"

International audienceIn the Said Shamilovich Kadzoev case (November 30, 2009, C-357/09), the Grand Chamber of the Court of Luxembourg has interpreted for the first time Directive 2008/115 of December 16, 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals. Seized in urgency of a prejudicial question by the administrative Court of Sofia, the ECJ offers an apprehension of the EU law on asylum and immigration that is of major importance. The Bulgarian judge needed to know if the retention of Mr. Kadzoev in a temporary placement center placement since October 21, 2006 was compatible with the EU law. Answering such a question, the judge of Luxembourg puts some light on the juridical situation of the retained migrants. The Court initially affirms the law that applies to the case is not the Bulgarian law which does not impose any limit to the duration of retention at the time Kadzoev has been apprehended, but Directive 2008/115. So asserting, the ECJ seems to refer to the principle of retroactivity in mitius concerning a more protective migratory standard. Then, the Court exposes the periods of residence in a temporary placement center that must be taken into account in the calculation of the duration of retention: those corresponding to the recourses introduced against measures of detention or repatriation, and those corresponding to the examination of asylum requests when the retention is not decided under the provisions of Directive 2005/85 of December 1, 2005. Once these details carried out, the ECJ poses two temporal limits to the retention. An absolute limit: beyond 18 months which is the maximum duration according to Directive 2008/115 (Article 15, § 15 & 16), the States cannot advance any reason to differ the release from the migrant. A relative limit also exists: the retention must cease "when it appears that there is not any more reasonable prospect for distance for considerations of a legal or different nature" (Article 15, § 14). The Court insists on the fact that the retention is only justified by the preparation and the execution of a return. Furthermore, the retention seems to be only one means among others of managing the migrants in irregular situation, the judge inviting the Member States to privilege "sufficient but less coercive measures". It should be noted that the European Court of human rights has adopted similar positions in its decision of November 26, 2009 Tabesh v. Greece. Thus, the judges of Strasbourg and Luxembourg share the same approach: both consider the maximum duration of retention in an absolute limit, and affirm the requirement of immediate release in a logical way.Dans un arrêt Said Shamilovich Kadzoev du 30 novembre 2009 (C-357/09 PPU), la Grande Chambre de la Cour de Luxembourg interprète pour la première fois la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 sur les normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. Saisie en urgence par la Cour administrative de Sofia d'un renvoi préjudiciel, la CJCE offre une appréhension du droit de l'UE en matière d'asile et d'immigration qui est marquante. A la question de savoir si la rétention de M. Kadzoev dans un centre de placement temporaire depuis le 21 octobre 2006 est compatible avec la directive, le juge de Luxembourg répond en clarifiant la situation des migrants ressortissants d'Etats tiers retenus. La Cour affirme d'abord que le droit applicable à l'espèce n'est pas la loi bulgare qui à l'époque de la mise en rétention de Kadzoev ne prévoit aucune limite à la durée de rétention, mais la directive 2008/115 : elle applique le principe de la rétroactivité in mitius à une norme migratoire plus protectrice. Ensuite, sont précisées les périodes de résidence en centre de placement temporaire qui doivent être comptabilisées dans le calcul de la durée de rétention : celles correspondant aux recours effectués, et celles correspondant au traitement des demandes d'asile quand la rétention n'est pas décidée au titre des dispositions de la directive 2005/85 du 1er décembre 2005. Une fois ces précisions effectuées, la CJCE pose deux limites temporelles à la rétention. Une limite absolue : au-delà de la durée maximale de 18 mois prévue aux paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive, les États ne peuvent avancer aucun motif pour différer la libération du migrant. Une limite relative existe aussi : la rétention doit cesser " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres " (article 15 § 4 de la directive retour). La Cour insiste sur le fait que la rétention est seulement justifiée par la préparation et l'exécution de la reconduite à la frontière. Bien plus, elle apparaît comme un moyen parmi d'autres de gérer les migrants en situation irrégulière, le juge invitant à privilégier les " mesures suffisantes mais moins coercitives ". A noter que la Cour européenne des droits de l'homme a adopté des positions similaires dans sa décision du 26 novembre 2009 Tabesh c. Grèce. Or donc, les juges de Strasbourg et de Luxembourg partagent une même approche : tous deux considèrent la durée maximale de rétention de manière absolue et affirment l'exigence de libération immédiate de manière logique